Les différents secteurs : libre / protégé / domanial
Pour résider à Monaco, le client peut se tourner vers 3 secteurs de location et d’achat :
Les logements du secteur libre :
C’est le secteur le plus important du territoire monégasque, il fait référence aux logements dont les propriétaires sont des personnes physiques ou morales qui ne sont pas sous loi du secteur protégé. Les propriétaires sont libres de fixer le montant du loyer ainsi que la durée du contrat de location qu’ils souhaitent. Tout client peut y avoir accès peu importe sa date d’arrivée en Principauté, sa profession, sa situation familiale ou sa nationalité.
Les Logements du secteur sous lois, « protégé » :
Il existe en Principauté deux lois qui régissent les “immeubles anciens” construits et livrés avant le 1er Septembre 1947. Ces appartements faisant partie du secteur dit “protégé” donnent davantage de droits aux locataires pour un parc immobilier qui comprend environ 2 500 appartements de différentes tailles. Dans le cas d’une vente ayant pour cible un de ces logements, un compromis de vente est nécessaire et le gouvernement Princier puis le locataire peuvent préempter et se porter acquéreurs.
Ces deux lois sont :
– 1.291 du 21 Décembre 2004 /modifiant la loi 1.235 du 28 Décembre 2020
La loi 1291 favorisant les monégasques et les enfants du pays impose aux propriétaires plusieurs conditions. Parmi ces conditions le propriétaire a l’obligation d’occuper lui-même le bien ou de le louer aux conditions définies par la loi 1291. Un logement vacant doit être notifié au Journal de Monaco et le preneur doit être choisi par ordre de priorité parmi :
- Les candidats de nationalité monégasque
- Les personnes nées d’un auteur monégasque, les conjoints, veufs ou veuves de monégasques, les personnes divorcées de monégasques et les pères ou mères d ‘enfants monégasques
- Les personnes nées à Monaco, résidant depuis leur naissance avec un de leur auteur étant résident à la date de leur naissance
- Les personnes qui résident en Principauté depuis au moins 40 ans sans interruption
Le prix du loyer est lui fixé par le gouvernement et l’augmentation annuelle est règlementée. Le choix du locataire se fait par ordre de priorité des personnes éligibles pour une durée de bail de 6 ans, reconductible automatiquement et aux mêmes conditions. Le locataire peut le lui résilier à tout moment avec 3 mois de préavis. Pour le propriétaire, 6 mois de préavis sont nécessaires et uniquement pour occuper le logement lui-même.
Lors d’une vente d’un bien objet de cette loi, l’état peut préempter sous 4 semaines ainsi que le locataire dans le cas où l’État renonce à son droit.
– 887 du 25 Juin 1970
Plus flexible que la précédente, ce texte vise les locaux anciens de meilleure qualité ou ayant été occupés par leurs propriétaires. Le prix des loyers n’est pas encadré, cependant la durée du contrat de location doit être de 6 ans avec uniquement la possibilité pour le locataire de pouvoir résilier en cours de bail. Contrairement à la loi 1.291, la loi 887 n’oblige pas le propriétaire à publier dans le Journal officiel de Monaco la vacance. Le propriétaire peut mettre fin à la location à l’échéance sans justification.
Ces logements peuvent être loués à :
Tous les locataires faisant l’objet de la loi 1.291 et aussi :
- Un locataire domicilié à Monaco depuis plus de 5 ans et y travaillant depuis au moins 6 mois.
- Un locataire exerçant une activité professionnelle depuis plus de 5 ans.
- Ascendants ou descendants du propriétaire ou de son conjoint
Les logements des domaines :
Le secteur domanial concerne l’ensemble des logements propriété de l’état est réservé exclusivement aux individus de nationalité Monégasque. Au 1er Janvier 2023 cela représentait 3 826 logements avec 35% de 2 pièces, 36% de 3 pièces et 21,5% de 4 pièces. Ces logements sont attribués selon un ordre de priorité en fonction de points obtenus selon divers critères définis par un arrêté ministériel. Les biens proposés par les domaines à la location ou à la vente offrent les prix les plus attractifs de la Principauté afin de permettre aux monégasques de rester en Principauté, peu importe la variation des prix du secteur libre.
