Guide d’achat et vente

Pour acquérir un bien en principauté, le processus est plus rapide et simplifié compare à d’autres pays européen.
Après avoir visité, pour se décider d’acquérir un bien il faudra faire une offre écrite par l’intermédiaire d’une agence immobilière et verser 10% de la somme offerte pour déposer l’offre, bloquer le bien et éviter que d’autres clients se portent acquéreur.

L’offre sera ensuite déposée par l’agence chez l’un des trois notaires présents en Principauté de Monaco et nommé par ordonnance souveraine :

Maitre Natalie Aureglia-Caruso

 

« Winter Palace », 4 boulevard des Moulins,

98 005 Monaco

T : +377. 93.10.60.60.

Maitre Henry Rey

 

2 rue Colonel Belando de Castro,

98 000 Monaco

T : +377.93.30.41.50.

Maitre Magali Crovetto-Aquilina

 

31, boulevard Charles III,

98 000 Monaco,

T : +377.93.50.54.13.

Selon les conditions de l’offre, un compromis (non obligatoire pour les biens libres de loi) sera établi et la signature de l’Acte authentique de vente pourra intervenir. En principauté de Monaco pour un bien construit après 1947, il n’y a pas de droit de préemption pour l’état ou le locataire si le bien vendu est loué.

Frais relatifs à l’acquisition d’un bien en principauté :

Total

(% Sur la valeur du bien)

Notaire

(% Sur la valeur du bien)

Enregistrement

(% Sur la valeur du bien)

Bien immobilier neuf ou en cours d’achèvement

 

2,5% 1,5% 1%
Acquisition par personne physique ou Société civile immobilière monégasque

 

6,25% 1,5% 4,75%
Marchand de biens (4 ans pour revendre)

 

1,5% 1,5% (pénalité 6% + frais de mutation 4,75% si + 4 ans)
Acquisition des parts d’une société monégasque 4,75% + frais de cession Frais notaire ou avocat 4,75%
Société Offshore ou étrangère

 

11,5% 1,5% 10%
Viager (calculé sur le bouquet + 10 ans de rente si existants)

 

6,25% 1,5% 4,75%

+ Frais d’agence de 3% + TVA

Une fois l’Acte signé et déposé au service de l’enregistrement et des hypothèques le transfert de propriété sera effectué. Après toutes les vérifications faites de compliance, légales et financières, les fonds seront envoyés au vendeur.